en

Défaut de paiement

En vertu de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont autorisées à procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes.

Vente pour défaut de paiement de taxes

En vertu de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19), les municipalités sont autorisées à procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes. Afin de maintenir une bonne gestion de sa trésorerie, une fois par année, durant l’automne, une vente des immeubles en défaut de paiement pourra avoir lieu. Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, il est suggéré que les comptes de taxes des années antérieures au rôle soient acquittés en totalité. Pour obtenir de plus amples informations ou pour connaître les modalités de paiement en cas de vente pour taxes, veuillez communiquer avec le Service de la trésorerie au 418 878-2955.

Nos services en ligne