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Appels d'offres

L’adjudication d’un contrat par le conseil municipal est un processus régi par la Loi sur les cités et villes.

Règlement sur la gestion contractuelle

Le Règlement no 2018-549 sur la gestion contractuelle est adoptée conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Il prévoit des mesures visant à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville. Il est applicable à tout contrat conclu par la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi qu’aux démarches préalables, aux processus d'attribution ou d'adjudication et à la gestion de tout contrat conclu par celle-ci.

Ce règlement n’a pas pour effet de remplacer la Loi sur les cités et villes ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, il ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.

Le service du greffe est responsable de l’application de ce règlement.

Document normatif

Toute soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres, qu’il soit public ou sur invitation, doit inclure les annexes prévues au devis normatif, publié sur le Système électronique d’appel d’offres du Québec (SÉAO) et portant le numéro d’avis 1146064.

Règlement et documents

Divulgation d’actes répréhensible

Comme la loi l'indique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles.

Toute personne qui est témoin d’un acte répréhensible est invitée à communiquer avec le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). L’identité de cette personne ainsi que les renseignements obtenus dans le cadre du traitement de la divulgation demeureront entièrement confidentiels.

En bref – cliquez Picto_ICI.jpg (6 KB) 

Procédure de divulgation – cliquez Picto_ICI.jpg (6 KB)

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
     

Pour contacter le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071

Par courriel : cime@mamot.gouv.qc.ca

Pour plus d’information : www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

SÉAO

Les avis d'appels d’offres publics de 100 000 $ et plus provenant de la Ville de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures sont tous publiés dans le Système électronique d’appels d’offres du Gouvernement du Québec (SEAO) à la section Avis du jour.

Liste des contrats

Contrats et factures de 2000 $ et plus dont la somme est de 25 000 $ et plus.

Appels d'offres en vigueur